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En vertu de la loi 2003-709 du 1er août 2003 sur les dons et le mécénat, l’entreprise bénéficie de déductions fiscales avantageuses.

Il s’agit d’une réduction d’impôts de 60% du montant du don dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires. Par exemple, sous réserve de la limite de 0,5% du CA HT, si l’entreprise donne 100 000€ cumulé sur 5 ans, cela vous coûte en réalité 40 000€, soit 8 000€ par an.

En cas d’exercice déficitaire, le crédit peut être reporté sur les 5 exercices ultérieurs. En cas de dépassement du plafond, le solde peut être reporté sur les 5 exercices suivant le versement.

Le nouveau système de prélèvement à la source 2019 vous permet de garder votre avantage fiscal suite à un don.De ce fait, le pourcentage de réduction d’impôt sur les dons est de :

• 66 % pour l’impôt sur le revenu, la réduction d’impôt sur le revenu découlant d’un don est donc maintenue : les dons réalisés en année « N » ouvrent droit à une réduction en année « N+1 », comme actuellement. Ainsi, tous les dons que vous adresserez jusqu’au 31 décembre 2022, seront bien pris en compte et ouvriront droit à une réduction fiscale en 2023
• 75 % pour les personnes soumises à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)